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Cabinet Terras
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

 22 rue Beaulieu
BP 219
42313 Roanne cedex
Tél. 04 77 44 95 15
Fax : 04 77 44 95 19
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    DERNIÈRES REFORMES

Sommaire

• La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 - 14/04/2010
• Réforme de la formation professionnelle - 15/02/2010
• Mesures en faveur de l’accès au crédit des petites entreprises - 29/01/2010
• Loi pour le développement économique des outre-mer - 21/01/2010
• Du nouveau sur les différentes dérogations au repos dominical - 21/01/2010
• Intéressement des salariés - 09/02/2009
• Loi portant modernisation du marché du travail - 03/11/2008
• Loi de modernisation de l'économie - 03/11/2008
• Loi portant réforme du temps de travail - 18/12/2008







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